Missions de l'étude
Procès-verbaux de constat
Véritable « photographie juridique » d'une situation à un instant T, le procès-verbal de constat est l'outil par excellence pour figer la réalité et préserver vos droits.
Véritable « photographie juridique » d'une situation à un instant T, le procès-verbal de constat est l'outil par excellence pour figer la réalité et préserver vos droits.
Le constat est un document officiel dressé par le Commissaire de Justice, dans lequel il décrit de manière neutre, objective et impartiale des faits qu'il constate personnellement.
Sur le plan juridique, ce document est une arme redoutable : il fait foi jusqu'à preuve du contraire devant les tribunaux. Faire appel à l'étude pour réaliser un constat, c'est vous constituer une preuve incontestable, reconnue par les juges et les compagnies d'assurance.
Le constat a deux fonctions principales : prévenir un litige en figeant une situation avant qu'elle ne se dégrade, ou se ménager une preuve en vue d'une action en justice. Il s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels.
Il est possible d'envisager un procès-verbal de constat dans de nombreux domaines, notamment :
Contrairement à l'exécution des décisions de justice, le tarif des procès-verbaux de constat n'est pas réglementé (à l'exception de certains états des lieux locatifs relevant de la loi de 1989). L'étude pratique donc des honoraires libres pour la réalisation de ces actes. Le coût varie selon :
« Avant toute démarche, notre étude s'engage à vous fournir une estimation claire ou un devis précis des frais à prévoir. »
Prendre contact