Obtenir une décision de justice favorable est une première étape essentielle. Une fois la décision signifiée, la partie condamnée est censée s'exécuter spontanément — ce n'est pas toujours le cas. L'étude intervient pour contraindre le débiteur récalcitrant à régler sa dette.
Selon la situation du débiteur, plusieurs procédures peuvent être envisagées :
L'étude déploie l'ensemble des moyens légaux à sa disposition pour recouvrer votre créance. Il est toutefois impossible de garantir à l'avance la solvabilité immédiate d'un débiteur, ni de s'engager sur un délai de recouvrement précis.
Un titre exécutoire reste valable pendant 10 ans : un débiteur insolvable au démarrage de la procédure peut retrouver une situation financière stable quelques années plus tard, permettant alors une exécution fructueuse.
Au-delà du recouvrement, l'exécution d'une décision de justice peut également viser la libération d'un logement ou d'un local. L'expulsion d'un locataire ou d'un occupant sans droit ni titre relève exclusivement de la compétence du commissaire de justice.
La résiliation du bail, préalable à toute expulsion, peut notamment être prononcée en cas d'impayés de loyers ou de charges, de défaut d'assurance habitation, ou de non-respect d'une autre clause du contrat de location. Une fois la décision judiciaire obtenue et signifiée, un commandement de quitter les lieux est délivré à l'occupant, qui dispose alors d'un délai légal pour restituer les locaux.
C'est une procédure qui demande de la rigueur et de la patience : elle obéit à des délais stricts, notamment en matière de baux d'habitation, qui nous oblige à respecter la trêve hivernale et à suspendre toute expulsion d'un logement du 1ᵉʳ novembre au 31 mars de l'année suivante. L'étude vous accompagne à chaque étape, jusqu'à l'exécution effective, au besoin avec le concours de la force publique.
Il arrive de plus en plus fréquemment qu'un locataire quitte un logement à usage d'habitation sans en informer son propriétaire et sans restituer les clés. Dans cette situation, la loi française interdit au propriétaire de reprendre possession des lieux par ses propres moyens : changer la serrure ou vider le logement soi-même expose à de lourdes sanctions. Seul un commissaire de justice est habilité à constater l'abandon et à organiser la reprise du logement.
Cette procédure spécifique débute par une mise en demeure, signifiée au locataire, d'avoir à justifier de l'occupation du logement. Sans réponse dans le délai d'un mois, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de constat d'abandon, sur la base duquel le juge peut prononcer la résiliation du bail et autoriser la reprise des locaux.
Plus rapide que la procédure d'expulsion classique, elle présente un autre avantage pour le propriétaire : n'étant pas juridiquement assimilée à une expulsion, elle peut être mise en œuvre à tout moment, y compris pendant la trêve hivernale.
Le coût des actes d'exécution est strictement réglementé par la loi, mais il obéit à un principe de facturation précis.
L'avance des frais — l'ensemble des actes est facturé au client ; une provision est systématiquement demandée avant d'entamer les démarches d'exécution.
Le remboursement — en cas de succès de la procédure et de recouvrement effectif, tous les frais d'exécution sont remis à la charge du débiteur ; les sommes avancées vous sont alors intégralement restituées.
« Avant toute démarche, notre étude s'engage à vous fournir une estimation claire ou un devis précis des frais à prévoir. »
Prendre contact